Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(30) Le 6 mai 1993, un décret conjoint du ministère des finances et du ministère de la sécurité sociale a autorisé le rééchelonnement de la dette en 120 mensualités et renoncé aux amendes et aux intérêts dus sur le montant de 1,206 milliard de PTE.

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