(31) Les conditions d'autorisation de ces accords exceptionnels portant sur le règlement de dettes dues aux organismes de sécurité sociale figurent dans le décret-loi no 411/91. Selon l'article 2, paragraphe 1, de ce décret-loi, l'autorisation doit être indispensable pour garantir la viabilité du débiteur et les accords peuvent être appliqués lorsque, entre autres, comme prévu au point d), l'entreprise endettée «a été occupée, autogérée par ses salariés ou a fait l'objet d'une intervention de l'État.»
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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