Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(33) Le 18 septembre 1996, RTP et le ministère de la culture ont signé un protocole destiné à promouvoir l'activité cinématographique. Ce protocole précisait les obligations de RTP en matière de soutien au cinéma. Ses dispositions ne prévoyaient aucun financement ad hoc spécifique en faveur de RTP en contrepartie de son obligation de soutenir le cinéma.

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