Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(36) Les contrats de service public que l'État portugais a passés avec RTP prévoient la participation de l'État aux investissements effectués par RTP, de préférence sous forme d'augmentations de capital.

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