(37) En décembre 1998, un contrat de prêt subordonné a été conclu entre le Fonds de régularisation de la dette publique (Fundo de Regularização da Dívida Pública) et RTP, qui fixait les conditions d'un prêt de 20 milliards de PTE consenti par le Fonds à RTP. Le prêt était destiné à augmenter le capital de la société de radiodiffusion.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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