(38) Le Fonds de stabilisation de la dette publique est géré par l'Institut de gestion de la dette publique (Instituto de Gestão de Crédito Público). Ce Fonds est chargé de la gestion de la dette de l'État portugais et de l'exécution du programme d'emprunt de l'administration centrale, conformément à la loi sur la dette publique et aux directives définies par le gouvernement. L'Institut de gestion de la dette publique est soumis à l'autorité et au contrôle du ministère des finances.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.