(39) À compter de la date à laquelle RTP a eu les fonds à sa disposition, le prêt était soumis au versement d'intérêts annuels correspondants au taux Lisbor à douze mois, calculé au début de chaque période, majoré de 20 points de base.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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