(40) Le contrat prévoit que le prêt devra être remboursé le 31 décembre 2003, mais pourra être prorogé d'un à deux ans par accord mutuel. RTP n'a pas versé d'intérêts sur le prêt, étant donné que le contrat de prêt stipule que les intérêts dus sur les quatre premières annuités devraient être capitalisés.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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