(49) La loi no 58/90 relative à l'activité de radiodiffusion réglemente les conditions de radiodiffusion des opérateurs privés et institue pour l'État l'obligation d'assurer la radiodiffusion de service public. La loi no 21/92 sur les statuts de RTP définit l'essentiel des obligations du service public et de son financement.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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