(51) L'article 4 de la loi no 21/92 impose la conclusion d'un contrat de concession entre l'État et RTP et précise les principales obligations de service public que ledit contrat doit respecter. L'article 4, paragraphe 2, énonce les principes généraux auxquels RTP doit se conformer dans l'exercice de son activité de concessionnaire. L'article 4, paragraphe 3, expose en détail les obligations du service public de radiodiffusion.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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