(55) L'article 5 de la loi no 58/90 accorde à RTP une concession destinée à la radiodiffusion de service public pour une période de quinze ans, renouvelable une fois et couvrant les fréquences qui correspondent à la première et à la deuxième chaînes. L'article 4 de la loi no 21/92 souligne que RTP est le concessionnaire du service public de radiodiffusion. Les premières clauses des contrats de service public confirment que RTP est le fournisseur des services télévisuels publics.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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