(57) RTP doit présenter, pour l'exercice suivant, le plan d'activité et le budget annuels du service public au ministre des finances, accompagnés d'avis émis par le conseil des commissaires aux comptes de la société et le conseil consultatif. Par ailleurs, elle doit produire un rapport sur le respect des obligations de service public au cours de l'exercice précédent, auquel s'ajoute un avis du conseil des commissaires aux comptes.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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