Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(58) Le ministre des finances et le membre du gouvernement chargé des médias doivent vérifier le respect des contrats de service public. L'inspecteur général des finances doit auditer le plan financier. En outre, un vérificateur extérieur spécialisé doit contrôler les comptes une fois par an.

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