(60) L'article 5 de la loi no 21/92 confère à RTP le droit de recevoir une compensation de l'État en contrepartie de l'accomplissement de ses obligations de service public. Le contrat de service public confirme son droit au bénéfice de paiements compensatoires annuels.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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