Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →
(61) Outre le système de paiements compensatoires annuels, les contrats de service public prévoient également de financer:
— la rémunération de services spécifiques en application d'accords de prestation de services signés ou devant être signés par l'administration publique et RTP,
— la participation de l'État à tous les investissements effectués par RTP, en particulier ceux destinés aux infrastructures nécessaires au fonctionnement des centres de production et de radiodiffusion aux Açores et à Madère, aux archives audiovisuelles, aux émissions internationales de RTP et aux investissements technologiques qui sont imposés à RTP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.