(62) Afin de déterminer les produits et charges des obligations de service public admissibles au bénéfice des paiements compensatoires, RTP s'appuie sur un système de comptabilité analytique. Les contrats précisent les critères à appliquer pour calculer les coûts ouvrant droit à compensation au titre de chaque obligation de service public.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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