(65) Le système de ventilation des coûts présente les caractéristiques suivantes:
— en application des contrats de service public, seuls les coûts d'exploitation nets peuvent être rémunérés conformément à la méthode exposée dans les contrats. Les coûts financiers, les charges et les provisions exceptionnelles qui ne sont pas directement liées à une activité n'ouvrent pas droit à une rémunération,
— afin de calculer le montant des coûts d'exploitation nets remboursables, RTP doit déduire des coûts d'exploitation les produits d'exploitation générés par chaque obligation de service public,
— en application de l'ancien contrat de service public, l'obligation générale imposée au service public d'exploiter RTP 1 et RTP 2 et d'assurer une couverture des régions autonomes par une des chaînes ne pouvait donner lieu à aucune compensation,
— le nouveau contrat de service public autorise une rémunération du coût d'exploitation de RTP 1 et RTP 2, mais aucune rémunération supplémentaire n'est possible si le coût d'exploitation réel (en termes nets) de RTP 1 et RTP 2 dépasse les coûts prévisionnels.