Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(71) La Commission a ouvert la procédure à la suite d'un arrêt du Tribunal de première instance rendu en 2000. L'arrêt en question a annulé la décision de la Commission de 1996.

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