(72) Par ailleurs, eu égard à la durée de son examen préliminaire et à ses doutes sur la proportionnalité du financement du coût du service public supporté par RTP ouvrant droit à compensation, la Commission a lancé la procédure sur la base des plaintes déposées par SIC en 1996 et 1997. Ces mesures portaient sur un versement de l'État pour la défaisance du réseau de radiodiffusion télévisuel, un emprunt obligataire, le soutien à la production cinématographique, un plan de restructuration pour la période 1996-2000, des apports de capital de 1994 à 1997 et un prêt.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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