(75) SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société. SIC a ajouté que cette mesure ne se limitait pas à la création de RTP. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ses statuts, RTP bénéficie d'une exonération générale de taxes et de droits pour tout type d'inscription et d'enregistrement.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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