Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(76) TVI a fait observer que RTP était également exonérée du versement des frais liés à la publication de l'acte notarié.

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