(78) SIC et TVI ont présenté des observations concernant le rééchelonnement de la dette due à la Sécurité sociale. Elles ont affirmé que RTP était autorisée à amortir ses dettes envers la sécurité sociale dans des conditions différentes de celles applicables à d'autres entreprises en vertu du décret-loi no 411/91. ACT a souligné le rôle déterminant de l'État dans cet accord.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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