(79) S'agissant de la vente du réseau de télévision, ACT et TVI ont indiqué qu'il serait nécessaire, afin d'exclure toute compensation allant au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire, de procéder à une analyse comptable et économique de la valeur des actifs de TDP, la société nouvellement créée. Sur cette question, Mediaset et ACT ont fait remarquer que le réseau de télévision avait été créé par l'État et non par l'opérateur lui-même. Elles se demandent donc si la rémunération versée à RTP pour cet actif public était justifiée.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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