(8) De même que la décision d'ouvrir la procédure, la présente décision n'aborde pas les questions de la qualification juridique et de la compatibilité avec le traité des paiements compensatoires annuels accordés à RTP. Ces questions étant considérées, à titre préliminaire, comme une aide existante, elles font l'objet d'une procédure distincte en application de l'article 17 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.