(80) En ce qui concerne l'emprunt obligataire, SIC a souligné qu'étant donné la situation financière de RTP, l'emprunt n'avait été accepté sur le marché que parce que l'État est détenteur de 100 % des parts. Par ailleurs, Mediaset a fait observer que la Commission devait examiner la substance de toute garantie au lieu de la forme.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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