Article considérant 81

(81) Sur la question du protocole relatif à la promotion du cinéma, SIC a indiqué que l'État s'était lui-même astreint à rémunérer annuellement les coûts des obligations de service public, dont la promotion de la production cinématographique, ce qui équivaut à un double financement de RTP pour la même chose. TVI a indiqué que des protocoles comparables avaient été signés avec des radiodiffuseurs privés, mais que seule RTP recevrait un soutien de l'État. Par ailleurs, TVI a affirmé que le protocole de 1996 sur le cinéma a été remplacé en 2000 et stipule que RTP doit cofinancer, en qualité de coproducteur, tous les projets cinématographiques bénéficiant d'un financement accordé par l'ICAM (l'Institut du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia) dans le cadre d'une procédure de marché public. Mediaset fait remarquer sur cette question que dans la mesure où les conditions de financement exigent que le radiodiffuseur public passe des contrats de coproduction avec des producteurs indépendants, il est nécessaire de s'assurer que ceci ne confère pas en soi indirectement un bénéfice au radiodiffuseur de service public dans ses relations avec ces producteurs de films.