(82) En ce qui concerne les apports de capital de 1994 à 1997, SIC, ACT, Mediaset et TVI ont fait remarquer qu'aucun actionnaire raisonnable n'aurait procédé à une augmentation de capital d'une société présentant les caractéristiques de RTP. Ces apports de capitaux en question ont été réalisés dans une société gravement déficitaire, sans plan de restructuration cohérent susceptible de rendre l'entreprise viable.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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