(83) De plus, SIC a fait valoir, en ce qui concerne le prêt, qu'étant donné l'état de faillite technique de RTP en 1996, aucun établissement financier n'aurait accepté de consentir un prêt à cette entreprise.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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