(84) Mediaset et ACT ont demandé que l'on insiste davantage au cours de la procédure d'enquête sur le contrôle indépendant de l'exécution de la mission de service public. Les radiodiffuseurs privés SIC et TVI ont estimé que la Commission devait conclure que les mesures sont à considérer comme des aides d'État incompatibles, au motif que les ressources publiques accordées à RTP sont disproportionnées.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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