(85) En ce qui concerne l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, les autorités portugaises ont indiqué qu'en l'absence d'obligation de publier un acte notarié pour officialiser l'acte de transformation de l'entreprise publique en une société commerciale, il n'existait aucun fondement pour percevoir les taxes et émoluments respectifs.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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