(86) Elles ont répondu aux observations faites par SIC sur l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 en faisant valoir que le législateur portugais n'avait pas réservé aux entreprises publiques le bénéfice de certaines exonérations fiscales en cas de transformation ou de restructuration de sociétés. L'exonération était fondée sur le décret-loi no 404/90.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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