(87) En ce qui concerne les retards de paiement des montants dus pour l'utilisation du réseau, les autorités portugaises affirment que le rééchelonnement de la dette par Portugal Telecom est une stratégie couramment utilisée dans les relations commerciales entre créancier et débiteur et ne résulte pas d'une intervention de l'État.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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