(88) Les autorités portugaises affirment que l'accord initial entre la Sécurité sociale et RTP sur le rééchelonnement de la dette et le non-recouvrement des intérêts et des amendes s'inscrivait dans le contexte d'un litige sur la constitutionnalité du décret d'application no 12/83 concernant les cotisations sociales obligatoires dues pour la rémunération des heures supplémentaires. L'accord a reconnu la validité de l'interprétation de RTP selon laquelle la rémunération n'était pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale, interprétation confirmée par un expert en fiscalité.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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