Article considérant 89

(89) Deuxièmement, les autorités soutiennent que l'autorisation formelle de cet accord par le gouvernement n'a pas conféré d'avantage financier spécifique à RTP par rapport à d'autres entreprises dans une situation comparable relevant du décret-loi no 411/91. Les autorités portugaises affirment que la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique à RTP, car celle-ci a fait l'objet d'une intervention de l'État et connu diverses péripéties sous la direction d'une commission administrative nommée par le gouvernement en 1977. Selon elles, le fait qu'un accord ait été conclu avec un des tiers intéressés sur la base de cette même loi souligne le caractère général des mesures.