(9) Toutefois, afin d'avoir une vue d'ensemble complète des relations financières existant entre le Portugal et RTP au cours de la période prise en compte par la présente enquête, la Commission doit prendre en considération non seulement les mesures ad hoc, mais également le soutien financier accordé à RTP sous forme de paiements compensatoires annuels. Dans la présente décision, la Commission ne fait mention de ces paiements compensatoires annuels que dans la mesure nécessaire pour préciser son raisonnement sur les mesures ad hoc.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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