(90) En ce qui concerne les versements relatifs à la défaisance du réseau de télévision en 1993, les autorités portugaises ont expliqué que le financement était directement lié au processus de transfert et de vente du réseau de transport et de transmission des signaux de télévision. L'État a acquis TDP auprès de RTP et payé cette opération en augmentant le capital de RTP du montant exact de la valeur des actifs transférés; cette mesure ne constitue de ce fait pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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