Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(95) Par ailleurs, les autorités portugaises ont affirmé que les apports de capital pendant la période 1994-1998, ont constitué, conjointement avec les indemnités compensatoires, un instrument de financement des coûts liés à la fourniture d'un service de télévision publique.

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