Article considérant 96

(96) D'après les autorités portugaises, le modèle de financement choisi pour compenser les coûts du service public supportés par RTP s'est avéré inadapté et a entraîné des déficits commerciaux. Premièrement, les indemnités compensatoires étaient toujours calculées à un niveau inférieur aux besoins réels de financement de la télévision de service public. Deuxièmement, l'État portugais a systématiquement versé les indemnités avec retard. Ultérieurement, RTP a dû recourir au financement bancaire pour faire face à ses dépenses d'exploitation, mais n'a pu prendre en compte les charges d'intérêt et d'amortissement dans le calcul du coût du service public. Troisièmement, RTP a dû acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les indemnités envers l'État, ce qui a diminué le montant net des indemnités compensatoires.