(98) En ce qui concerne le calcul du montant de la compensation allant au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire, les autorités portugaises ont soutenu que:
— la prise en compte en 1996 des frais d'exploitation de RTP 2 en tant que coût du service public susceptible d'être remboursé est juridiquement fondée sur le contrat de service public de 1996, selon lequel la rémunération des coûts d'exploitation de RTP 2 prend effet, en application dudit contrat, à compter du 1er janvier 1996,
— le prêt de 20 milliards de PTE ne devrait pas être considéré en tant qu’indemnité compensatoire, étant donné qu'il a été conclu aux conditions du marché,
— les augmentations de capital étaient également destinées à financer des investissements et pas uniquement à compenser financièrement les coûts du service public ouvrant droit à remboursement. L'obligation de l'État, en tant qu'actionnaire, de participer au financement d'investissements jugés nécessaires est inscrite dans les contrats de service public de 1993 et 1996,
— les paiements compensatoires étaient assujettis à la TVA, de sorte que la valeur nette accordée à RTP était moins élevée,
— conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.