Article considérant 174

(174) Selon Drax, les mesures A, B et G constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Drax reconnaît que les mesures D, E et F ne constituent pas une aide d'État. Drax considère que le montant de l'aide est difficile à estimer. En ce qui concerne la mesure A, Drax est d'avis que son montant pourrait être largement supérieur à l'estimation actuelle, en particulier parce que les engagements de déclassement ne sont pas enregistrés au Royaume-Uni et qu'il est peu probable que BE contribue aux coûts des engagements nucléaires. Au bout du compte, le gouvernement britannique restera toujours responsable des engagements relatifs à l’aval du cycle du combustible nucléaire et au déclassement. Le Royaume-Uni ne permettra jamais que BE soit mise en faillite. Drax estime que l'avantage fiscal lui-même devrait être notifié en tant qu'aide.