(180) En ce qui concerne la durée de l'aide, Drax est d'avis que le financement d'engagements illimités pendant une période aussi longue n'est pas compatible avec les lignes directrices. Elle fait également valoir qu'une aide au fonctionnement continue ne peut être considérée comme limitée au minimum nécessaire. En outre, en ce qui concerne la contribution propre de BE, Drax constate qu'il existe un doute quant au produit de la cession des actifs et que la contribution de BE au Fonds relatif aux engagements nucléaires (NLF) provient de montants financés par une aide et ne peut donc être prise en compte.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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