Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(182) Drax estime qu'un certain nombre de mesures compensatoires et/ou de modification du plan de restructuration contribueraient à le rendre plus conforme aux lignes directrices et permettraient d'offrir des compensations aux concurrents qui n'ont pas bénéficié d'une aide. Drax propose ce qui suit:

a) retirer BE du marché concurrentiel en créant un système d'achat obligatoire de l'énergie nucléaire à un prix déterminé, qui serait similaire à ce que prévoit le décret sur le recours aux énergies renouvelables (Renewables Obligation). BE ne pourra jamais faire l'objet d'une restructuration qui lui permette d'affronter à égalité la concurrence des autres acteurs du marché non subventionnés. S'il est impossible de retirer du marché la production de BE, la meilleure solution est de la séparer du marché concurrentiel. Le prix de l'électricité nucléaire devrait être réglementé et pourrait être fixé en fonction du coût du capital et d'autres paramètres traditionnels de détermination du prix. Cela permettrait de répondre au souci du gouvernement britannique d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et éliminerait toute distorsion de concurrence;

b) réduire la durée et rééquilibrer le risque des contrats avec BNFL en faveur de BNFL;

c) céder Eggborough;

d) interdire à BE de faire d'autres acquisitions ou d'agir en numéro un du marché;

e) obtenir l'engagement du gouvernement britannique sur le principe d'une aide unique non renouvelable.

Aller plus loin

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