(186) La partie anonyme fait valoir que BE utilise l'aide de l'État pour acquérir agressivement des parts de marché à des prix de dumping. Elle cite des cas où BE aurait offert des prix de 10 à 15 % inférieurs aux prix de la concurrence. Elle affirme que de telles offres ne pourraient être maintenues sans le secours de l'État et ne peuvent donc être considérées comme destinées à rétablir la viabilité de l'entreprise.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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