(188) National Grid Transco fait valoir que la marge de capacité actuelle en Angleterre et au pays de Galles est plus faible que prévu au départ et ne peut être considérée comme une surcapacité structurelle. National Grid Transco mentionne une marge de sécurité de 20 % comme niveau au-delà duquel on peut considérer qu'il existe une surcapacité. National Grid Transco prévoit que la marge de sécurité sera inférieure à 20 % au moins jusqu'en 2006, dans un scénario optimiste. Les scénarios pessimistes font état d'une marge inférieure à 20 % en permanence, qui tomberait même à 8,5 % en 2009. National Grid Transco conclut que si une fermeture de centrale devait être demandée en tant que mesure compensatoire, elle devrait être communiquée aux marchés longtemps à l'avance (trois à quatre ans) pour leur permettre de la compenser.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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