(192) Le Royaume-Uni émet d'autres observations sur le critère de l'investisseur privé. Il fait valoir que BNFL a agi de la même façon que n'importe quel créancier privé à sa place. En particulier, les autorités britanniques estiment qu'on ne saurait affirmer que les conditions acceptées par BNFL sont plus généreuses que celles qui auraient été accordées par un créancier privé dans des circonstances comparables. Le Royaume-Uni indique qu'il est nécessaire d'analyser si BNFL a agi comme n'importe quel créancier privé lors de la renégociation de ses contrats, conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire DM Transport.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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