(193) Le Royaume-Uni affirme que la Commission semble avoir mal apprécié le déroulement des événements. Selon les autorités britanniques, BNFL ne s'est pas opposée à l'invocation de la clause de force majeure mais, contrairement à ce que pense la Commission, s'est déclarée disposée à envisager les modifications possibles aux contrats existants avant même l'annonce que BE avait entamé des négociations avec le gouvernement britannique. Toutefois, à l'issue du dialogue avec BE, il s'est avéré qu'aucune offre commerciale que BNFL aurait été raisonnablement en mesure d'avancer n'aurait pu résoudre à elle seule la crise financière de BE. L'élaboration d'un plan de restructuration plus large a permis de relancer les négociations entre BE et BNFL et un accord a été obtenu, sur des conditions très semblables à celles de l'offre initiale de BNFL. Le Royaume-Uni considère que l'attitude de BNFL est conforme à celle d'un créancier privé.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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