(195) Le Royaume-Uni fait en outre valoir que le fait que BNFL soit une entreprise publique ne signifie pas que son approche est moins commerciale. Il fait observer que BNFL est une société anonyme relevant de la loi sur les sociétés de 1985. Elle est dotée d'un conseil d'administration composé de cadres responsables de ses activités commerciales et de membres n'appartenant pas à la direction, mais possédant une expérience d'entreprise dans d'autres activités du secteur privé. Le conseil d'administration de BNFL a le devoir d'agir en toute autonomie dans l'intérêt de l'entreprise. Le Royaume-Uni ajoute que le gouvernement britannique n'est pas intervenu pour influer sur la prise de décision de BNFL et l'encourager à agir en fonction de considérations autres que commerciales.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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