(198) Le Royaume-Uni indique que bon nombre des arguments présentés aux considérants 191 à 197 à l'égard de la mesure B s'appliquent également à la mesure C. En particulier, le Royaume-Uni fait observer qu'il convient d'apprécier l'attitude de BNFL dans le contexte de sa position exceptionnelle de principal créancier de BE, et de la position de BE en tant que premier client de BNFL. Eu égard à la relation commerciale continue existant de longue date entre les deux entreprises et du montant des dettes de BE vis-à-vis de BNFL, il n'est pas surprenant que le moratoire des dettes envers BNFL représente la plus grande part absolue de l'avantage que constituent pour BE les accords de moratoire. Un créancier privé placé dans la même position que BNFL — la situation la plus exposée en cas de faillite de BE — n'aurait guère eu d'autre choix que d'agir de même.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.