(200) Les autorités britanniques font valoir que le point 32 des lignes directrices n'impose pas de durée limite des mesures d'aide. Il exige que le plan de restructuration soit d'aussi courte durée que possible et que la viabilité à long terme soit rétablie «dans un délai raisonnable». Selon le Royaume-Uni, le but poursuivi par les lignes directrices est que l'octroi de l'aide soit unique et qu'il ne s'agisse pas d'une aide continue au fonctionnement. Le but n'est pas d'exclure les aides destinées à soulager les engagements à long terme.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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