(201) Le Royaume-Uni affirme que la restructuration sera complète, que la viabilité sera rétablie dans un délai raisonnable et que l'aide est unique, même si les dettes de BE sont à long terme. BE produira des liquidités à partir de 2004 et présentera des flux de trésorerie opérationnels positifs à partir de 2005. Dans l'hypothèse de recotation, BE retrouve la viabilité en 2005. Le plan de restructuration est destiné à garantir que BE pourra fonctionner de façon autonome, sans bénéficier d'autres facilités du gouvernement britannique à partir de la date de restructuration. Il démontre que ce niveau de réserves produites par l'entreprise est suffisant pour faire face à des scénarios défavorables raisonnables et garantit donc la viabilité.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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